Ainsi donc le Conseil général de Saint-Pierre et Miquelon pourrait s’appeler « Conseil territorial ». « Pourrait » mérite d’être employé à ce stade, même si le Sénat a voté le 31 octobre 2006 le projet de loi organique portant modification du statut de l’Archipel.
Qu’est-ce qu’une loi organique, ô lecteur ? Comme le précise le site du Sénat : « Les lois organiques sont des lois prises dans les domaines limitativement énumérés par la Constitution pour en déterminer certaines modalités d’application. Comme elles prolongent directement le texte constitutionnel, la Constitution en a entouré l’adoption de garanties procédurales supplémentaires ».
Suivent donc les « garanties procédurales supplémentaires » :
« Parce qu’elles supposent un accord politique large, elles ne peuvent être adoptées en dernière lecture par l’Assemblée nationale qu’à la majorité absolue de ses membres. »
« Les lois organiques relatives au Sénat doivent être votées dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat (pour éviter que l’Assemblée nationale puisse statuer selon la procédure du dernier mot sur les textes fondamentaux concernant le Sénat). »
« Les lois organiques font obligatoirement l’objet d’un examen de conformité à la Constitution par le Conseil Constitutionnel avant leur promulgation. »
La modification n’est donc pas à son terme. La vie politique n’est-elle pas jalonnée d’imprévus ?
Henri Lafitte, Chroniques insulaires
30 octobre 2006